Publié le : 09 Octobre 2026
Edité le : 12 Octobre 2026
par "Comité du CENAC"
Non à l’assouplissement de la Loi sur le matériel de guerre
prise de position du Centre pour l’action non-violente
Pour une politique de paix cohérente et une Suisse qui ne contribue pas à l’escalade des conflits … Le 29 novembre 2026, le peuple suisse sera appelé à se prononcer sur la modification de la Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), adoptée par le Parlement le 19 décembre 2025. Cette révision assouplit les règles encadrant les exportations et les réexportations d’armes suisses, notamment en supprimant en principe l’obligation de déclaration de non-réexportation et en facilitant les exportations. Le Centre pour l’action non-violente (CENAC) recommande de rejeter cette modification. Pour une politique réellement orientée vers la paix et la non-violence, la Suisse devrait renforcer les contrôles sur le commerce des armes plutôt que les affaiblir.
Les armes ne sont pas des marchandises comme les autres …
Une arme exportée n’est pas un produit ordinaire. Elle est conçue pour contribuer directement à la violence armée. Une fois qu’un matériel de guerre a quitté la Suisse, son utilisation échappe largement au contrôle des Autorités suisses. La responsabilité d’un État exportateur ne devrait donc pas s’arrêter au moment où l’arme franchit la frontière. Il faut au contraire s’assurer autant que possible que le matériel livré ne puisse être transféré à un autre acteur, utilisé dans un conflit ou contribuer à des violations du droit international. C’est précisément la logique des déclarations de non-réexportation. Le destinataire s’engage à ne pas transférer le matériel reçu sans l’accord requis. La réforme renonce désormais à cette garantie pour les destinataires étatiques, tout en laissant au Conseil fédéral la possibilité de l’exiger lorsque des considérations de politique extérieure, de neutralité ou de sécurité le justifient.
Supprimer un garde-fou augmente le risque de détournement …
Les partisans de la réforme soulignent que les États concernés disposent eux-mêmes de systèmes de contrôle des exportations comparables à celui de la Suisse. Mais un système de contrôle n’est jamais une garantie absolue. Le problème est particulièrement important lorsqu’un matériel suisse peut être réexporté vers un pays tiers. Le Parlement a prévu la possibilité, pour les États concernés, de réexporter du matériel de guerre suisse sans autorisation préalable de la Suisse. Cela crée une distance supplémentaire entre la décision suisse d’exporter une arme et son utilisation finale. Une arme que la Suisse aurait refusé de livrer directement à un pays donné pourrait potentiellement parvenir à ce pays par l’intermédiaire d’un État partenaire. C’est précisément ce type de contournement que les mécanismes de contrôle des réexportations cherchaient à empêcher.
La réforme brouille la responsabilité de la Suisse …
Le contrôle des exportations d’armes repose, en outre, sur un principe de responsabilité. La Suisse doit pouvoir savoir où va son matériel et dans quelles conditions il est susceptible d’être utilisé. En facilitant les réexportations, la réforme dilue cette responsabilité. La Suisse autorise une livraison, puis un autre État peut prendre la décision de transférer le matériel à un tiers.
Cette dilution est problématique non seulement sur le plan pratique, mais également sur le plan éthique. Une politique cohérente devrait chercher à réduire les possibilités de transfert incontrôlé, et non à multiplier les intermédiaires.
La logique économique ne doit pas primer sur la politique de paix …
Un argument central en faveur de la réforme consiste à préserver la compétitivité de l’industrie suisse de l’armement et sa participation aux chaînes de production internationales. Le débat parlementaire a effectivement été largement lié à la volonté de préserver une capacité industrielle suisse et d’éviter son exclusion des chaînes d’approvisionnement européennes.
Mais cet argument pose une question fondamentale : jusqu’où sommes-nous prêt-e-s à assouplir nos règles pour permettre à une industrie de l’armement de rester compétitive ?
Une organisation engagée pour la non-violence ne peut accepter que les impératifs économiques deviennent progressivement le moteur de la politique suisse d’exportation des armes. Le fait qu’une industrie puisse bénéficier de règles plus permissives ne constitue pas en soi une justification suffisante pour diminuer les garanties destinées à prévenir les conséquences humaines de ces exportations. La Suisse, Ambassadrice de la paix et du droit international, dispose de nombreux secteurs économiques compétitifs. Elle ne devrait pas faire de la facilitation du commerce des armes un objectif prioritaire de sa politique industrielle.
La réforme arrive à un moment particulièrement délicat …
La Suisse adopte cet assouplissement dans un contexte international marqué par de nombreux conflits armés et par une augmentation des dépenses militaires. Dans un tel environnement, le commerce des armes est appelé à prendre malheureusement une importance croissante. C’est précisément dans ces périodes que les mécanismes de contrôle devraient être solides et crédibles. Affaiblir les restrictions au moment où la demande d’armements augmente revient à prendre le risque de contribuer à une dynamique d’escalade. Une politique de paix ne devrait pas suivre passivement l’augmentation de la demande militaire. Elle devrait chercher à renforcer les instruments diplomatiques, la prévention des conflits, la médiation et la protection des populations civiles.
La Suisse devrait mettre sa crédibilité internationale au service de la paix …
La Suisse accueille de nombreuses organisations internationales et joue traditionnellement un rôle majeur dans les domaines de la médiation, du droit international humanitaire et de la prévention des conflits. Cette position particulière crée une responsabilité. La crédibilité d’un acteur de paix ne dépend pas seulement des discours qu’il tient, mais également de la cohérence entre ses valeurs et ses actes. Une Suisse qui se présente comme un espace de dialogue et de médiation tout en facilitant davantage le commerce et la circulation des armes envoie un message contradictoire.
Maintenir des règles strictes, renforcer la politique de paix …
La modification de la Loi sur le matériel de guerre va dans la mauvaise direction. Elle facilite les exportations vers certains États peu recommandables et élargit les possibilités de réexportation du matériel de guerre suisse sans maîtrise de notre pays.
Même si la réforme maintient certaines exigences liées au droit international, aux droits humains et à la neutralité, elle réduit plusieurs garde-fous et augmente la distance entre la décision suisse d’exporter une arme et son utilisation finale.
Nous refusons que les intérêts de l’industrie de l’armement déterminent progressivement la politique suisse en matière d’exportations militaires. Nous refusons également l’idée selon laquelle la Suisse devrait répondre à un monde plus dangereux en facilitant davantage la circulation des armes.
Le 29 novembre, il faut dire Non à l’assouplissement de la loi sur le matériel de guerre …
Pour une Suisse cohérente avec sa tradition humanitaire.
Pour une politique étrangère qui privilégie la médiation et la paix plutôt que l’armement.
Pour des contrôles stricts sur les exportations et les réexportations d’armes.
Pour une politique de sécurité fondée sur la prévention des conflits et la coopération.
Tableau d’Amnesty International :
Ce que la loi veut changer :
Suppression de la déclaration de non-réexportation (article 18). Cette mesure signifie que le matériel de guerre suisse pourra être revendu sans conditions. Des armes suisses pourraient ainsi parvenir à des États comme le Soudan ou Israël par des moyens détournés, malgré les interdictions de livraison directe par la Suisse.
Pour les pièces détachées et composants d’armes, l’obligation de déclaration de non-réexportation serait en principe supprimée. En pratique, il suffirait de démonter un système d’armes en pièces avant l’exportation pour contourner toute restriction.
Levée de l’interdiction d’exporter des armes vers des pays impliqués dans un conflit armé (article 22a) pour un groupe de 25 États, dont la Hongrie, l’Argentine et les États-Unis.
Compétence dérogatoire du Conseil fédéral (article 22b) : le Conseil fédéral pourrait contourner les critères d’autorisation des exportations d’armes, y compris la protection des droits humains, en invoquant des « circonstances extraordinaires » formulées de manière vague et la « préservation des intérêts de politique de sécurité ». Des armes suisses pourraient alors être livrées même à des pays qui violent systématiquement et gravement les droits humains.
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